J.O. 47 du 25 février 2005
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Arrêté du 16 février 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : MPEG0510254A
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2005.
Nicole Ameline